Conditions générales de vente

(Conditions en date du 01/01/2015)

Introduction

Seules les conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Le bon de commande signé par le client et les présentes conditions générales constituent le « contrat ». Les règles commerciales, promotionnelles et services offerts de Site Web Médoc sont opposables au Client et font parties intégrantes des conditions générales. Site Web Médoc sera par la suite écrit « le Concepteur ».

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur, à la demande du Client, concevra et réalisera le site Internet du Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserves du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire.

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, sites internet, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le client reconnaît que les présentes conditions générales de vente ont été portées à sa connaissance préalablement à la signature du devis.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la signature de celui-ci. Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le Concepteur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice.

La conception du site Internet conformément au cahier des charges annexé au présent contrat devra être achevée au plus tard dans deux mois. L’achèvement de la conception du site Internet devra être constaté par procès-verbal par le Client, qui ne pourra refuser de constater l’achèvement que dans le cas où le cahier des charges annexé au présent contrat n’aurait pas été respecté.

Dans le cas d’une conception de site avec hébergement, le contrat a pour durée 1 an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 2 mois avant chaque échéance de reconduction.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DU CONCEPTEUR

3.1 Conception du site Internet

Le Concepteur réalisera la conception du service Internet selon les conditions définies dans le cahier des charges annexé au présent contrat.

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Le Client devra communiquer au Concepteur toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées par le Concepteur.

Le Concepteur devra procéder à la mise en ligne du site Internet si et seulement si un contrat d’hébergement a été souscrit auprès du Concepteur et de ses éventuelles réactualisations.

3.2 Hébergement – Nom de domaine

Si le site est hébergé par le Concepteur, celui-ci est hébergé sur un des centres serveur professionnel choisi par le Concepteur et seul le Concepteur peut avoir un accès d’administration sur celui-ci.

L’hébergeur fournit la puissance informatique, les éléments de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du site ; il s’engage à apporter tout le soin et le support nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages et à l’état de l’art. Le Client reconnaît que les logiciels du centre d’hébergement relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et que par conséquent ils ne peuvent, compte tenu des connaissances, faire l’objet de tests couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24h sur 24 tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plateforme ou de réparer certaines imperfections. Le Concepteur ne sera pas responsable de ces interruptions exceptionnelles. Le Concepteur fera le maximum pour assurer le fonctionnement optimal de la mise en ligne et de l’hébergement ; pour autant le Concepteur et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au site.

Le Concepteur demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaines sous réserve de leur disponibilité pour le compte du Client selon les souhaits de ce dernier. Le Concepteur s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Le Client assume l’entière responsabilité du nom de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle autres droits tenus par des tiers (ex. marque), il devra par conséquent effectuer des recherches d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit. Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout litige relatif au nom de domaine qu’il aura choisi et sera l’entier responsable.

Il est entendu que le nom de domaine restera la propriété du Client.

3.3 Réactualisation

Le Client bénéficie de mises à jour occasionnelles* (variable selon la formule retenue par le client). Ces mises à jour seront demandées expressément par le client par courrier ou courriel en indiquant les différentes modifications à réaliser. Le Concepteur répondra alors en indiquant la faisabilité ainsi que le délai de réalisation. La maintenance du matériel est subordonnée au respect des obligations du Client.

* Les mises à jour occasionnelles ont pour but d’actualiser une photo ou un texte simple. Et ne s’inscrivent en aucun cas dans une modification substantielle du site ; si tel était le cas un devis serait alors établi.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU CONCEPTEUR

Le Concepteur garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client dans le cahier des charges annexé au présent contrat.

A cette fin, le Concepteur devra mettre en œuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.

4.1 Dossier de conception

Le Concepteur devra fournir un dossier de conception et de réalisation du site et devra le réaliser. Le Concepteur devra concevoir et développer le site, à savoir concevoir l’architecture d’ensemble du site et la mise en place des informations, adapter et mettre en forme le contenu (texte, images, illustrations sonores, etc.). Le dossier de conception devra être validé par le Client à toutes les étapes de création. Si dans les 3 jours ouvrés le Client ne donne aucun retour, l’étape sera considérée comme validée.

Tout changement, modification ou ajout dans les spécifications définies préalablement au cahier des charges et intervenant après la date de début du développement, fera l’objet d’une redéfinition de nouvelles spécifications et d’une estimation du temps supplémentaire nécessaire.

4.2 Programmation

Le Concepteur devra programmer selon les normes W3C en vigueur. La navigation dans le site doit être la plus efficace possible et doit être multiplateforme.

4.3 Interface graphique

Le Concepteur devra assurer la conception visuelle du site et y intégrer les éléments graphiques en utilisant un format standard tel que gif, jpg, etc. Tous les navigateurs Internet tel que Internet Explorer®, Firefox®, Safari®, Opéra® utilisent à ce jour des programmes d’affichage et de traitement différents. Il peut, dans de rares cas, en résulter des décalages dans l’affichage. Le Concepteur optimise tous ses sites sur le navigateur le plus utilisé et s’efforce d’éviter ce genre problèmes. Pour autant, le Concepteur ne pourra être tenu pour responsable de ces décalages.

4.4 Les tests

Le Concepteur devra effectuer les tests multiplateforme avant le lancement du site et effectuer tous les tests nécessaires à l’utilisation de toutes les composantes et parties du site, tant au niveau de l’apparence que des qualités techniques. Après validation écrite par le Client des tests définitifs (après correction des éventuelles erreurs), un procès-verbal sera signé par les parties.

4.5 Mise en place définitive

Après la signature du procès-verbal, le site sera installé par le Concepteur sur un serveur si et seulement si un contrat d’hébergement a été souscrit auprès du concepteur.

4.6 Remise à la Société de tous les fichiers

Le Concepteur communiquera au Client, à la première demande de ce dernier, tous fichiers nécessaires à l’exploitation du site et ne pourra en aucune manière user d’un quelconque droit de rétention à son encontre.

4.7 Maintenance

Toutes conceptions de site avec un hébergement ouvrent une maintenance de 12 heures pour l’année. Si l’hébergement est reconduit, 12 heures de maintenance seront d’office mise en place.

Toutes conceptions de site sans hébergement ouvrent une maintenance de 6 heures pour l’année, renouvelable à la demande du Client selon les modalités en cours et si le site n’est pas géré par un tiers.

Chaque demande de modification donnera lieu à l’établissement d’un devis afin de notifier le temps de travail et la charge financière associée si le forfait maintenance contracté est dépassé.

4.8 Cas de force majeure

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Concepteur et faisant obstacle à l’exécution de la prestation.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, entravant la bonne marche du Concepteur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Le Client ne peut donc exiger du Concepteur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit et le Client reste redevable de la somme prévue.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à informer, par écrit dans un délai de 15 jours, le Concepteur de toute modification concernant sa situation : changement d’adresse et modification de sa domiciliation bancaire, …
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Les sites reliés aux liens hypertextes externes et l’exactitude de l’adresse des liens sont la seule responsabilité du Client. Il est également de sa responsabilité de veiller à ce que les liens hypertextes ne constituent pas une infraction à l’ordre public interne ou internationale ou aux bonnes mœurs.

Le Client doit informer le Concepteur à la signature de la présente commande, de l’inclusion dans le site d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou autres droits. Le Client s’engage à régler au Concepteur, dès que le Concepteur en fera la demande, les sommes qui devront être payé par le Concepteur pour l’exploitation desdits éléments. Le montant du règlement sera calculé en fonction du montant total payé par le Concepteur.

Le Client se chargera de satisfaire les formalités de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au site.

En vertu de la loi sur la « confiance en l’économie numérique » du 21 juin 2004, le Client est tenu de faire figurer les mentions suivantes dans le contenu du site : s’il s’agit d’une personne physique, son nom, prénom ; si il s’agit d’une personne morale sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, et son capital social. Dans tous les cas : le Client doit indiquer adresse, RCS ou répertoire des métiers, numéros de téléphones, adresse courriel, nom du responsable de la publication (ou de la rédaction), le nom raison social et l’adresse de l’hébergeur.

Toutes mentions relatives aux éventuels prix mentionnés dans le site doivent être indiqué et le cas échéant le numéro d’assujettissement à la TVA. Si le Client exerce une activité règlementée les informations (telles que les références aux règles professionnelles, le titre professionnel, le lieu d’obtention du titre, le nom de l’ordre et de l’organisme concerné et le cas échéant le nom et adresse de l’organisme ayant délivré le titre), doivent être inclues dans le site.

Le Client garantit le Concepteur contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du nom respect par le Client des dispositions du présent article.

ARTICLE 6 – PROPRIETE

L’ensemble des informations apportées par le Client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc…) sont et resteront à tout moment la propriété du Client dès lors qu’il a réglé intégralement ses commandes.

Pour ce qui est des créations réalisées par le Concepteur pour le Client, ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

Tout devis n’est valable que pour une durée d’un mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Sauf convention contraire, le client doit verser, lors de la signature du devis, un acompte de 30% du montant TTC du prix, et le solde à réception de la facture.

Toute demande de modification de la commande passée par le Client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le Concepteur avant la mise en service du site. Elle ne sera prise en considération par le Concepteur qu’après acceptation par le Client d’un devis modifié et d’un acompte complémentaire.

L’acompte versé ne sera pas restitué en cas d’annulation de commande par le Client, sauf droit de rétractation exercé dans les conditions prévues ci-après, et sera conservé à titre de clause pénale par le Concepteur.

La facture est émise dans un délai d’une semaine après la signature du procès-verbal et avant toute formation et initiation à l’utilisation du site diligentée par le Concepteur si nécessaire.

Le paiement du prix s’effectue par chèque encaissable avant l’ouverture du site ou par virement.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et seul l’encaissement effectif des chèques constitue un paiement au sens du présent article. Le chèque devra être établi à l’ordre de Site Web Médoc et envoyé à l’adresse suivante :

Site Web Médoc
BP 60011
33341- Lesparre-Médoc CEDEX

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application des pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant des sommes impayées, par application du taux d’intérêt légal.

Ces pénalités de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans les 15 jours.

En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15% du montant TTC impayé, destinée à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 150€. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de retard de paiement, ou à défaut de paiement complet, le Concepteur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours, et notamment de ne pas donner au client la possibilité d’accéder à son site.

Le Concepteur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera la suspension provisoire du site et l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’hébergement, un prélèvement mensuel sera effectué par virement automatique.

Ce contrat inclut l’acquisition par le Concepteur, pour le compte du Client, des droits d’exploitation nécessaires à la réalisation du site et à sa mise en ligne sur internet.

ARTICLE 9 –REFERENCES AU CLIENT

Le Client autorise le Concepteur à indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemple des réalisations du Concepteur sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation du devis proposé par le Concepteur.

Ce droit ne pourra s’appliquer à la fourniture de service entamée, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de sept jours.

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Lorsque la résiliation est due à un manquement du Concepteur, celui-ci devra remettre au Client tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 12 – CONVENTION DEROGATOIRE OU COMPLEMENTAIRE OU AVENANT AU CONTRAT

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par le Concepteur ou par le Client ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une des dispositions du présent contrat.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le Concepteur s’engage à procurer une prestation dans le cadre du forfait négocié en respectant l’état de l’art.

Le Client renonce à chercher la responsabilité du Concepteur en cas de dommages intervenus aux fichiers, ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier au Concepteur dans les travaux que celui-ci doit exécuter. Il en est de même après une intervention du Concepteur soit par téléphone, soit sur le site.

Le Client se prémunira, le cas échéant, contre ces risques en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la mise en ligne définitive.

En cas de prononcé d’une condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à charge du Concepteur ne pourront être supérieures à la valeur totale du montant du contrat ou de l’avenant concernant le développement en cours.

Le Client est seul responsable de l’accès aux machines dans les locaux où s’effectuent les prestations.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant au Concepteur avec mention de son nom, prénom et adresse. Le Concepteur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation et à ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée légale.

ARTICLE 15 – MODIFICATION

Le prix et les prestations convenues dans le cadre du présent contrat correspondent aux tarifs et l’offre en vigueur au moment de la signature du contrat. Le Concepteur se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et son offre (notamment si les tarifs de l’hébergeur augmentent). Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute évolution des tarifs et offre et dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour résilier le présent contrat dans les conditions prévues dans l’article 2 ; en l’absence de réponse le Client est réputé avoir accepté la modification mentionnée. Le Concepteur se réserve le droit de modifier les clauses des présentes « conditions générales » toute nouvelle version sera publiée sur le site www.sitewebmedoc.fr et sera applicable au Client un mois après cette notification.

ARTICLE 16 – LITIGES

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution, du non-paiement ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.